La(les) personne(s) physique(s) représentant(s) légal(aux) sont : Le(s) gérant(s) des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions, des sociétés civiles ; Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ; Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ; Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.
Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui soit détient, directement ou Indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (détermine les décisions de l'assemblée générale ou dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d'administration ou de surveillance). Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces modalités, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement la société. Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est le représentant légal personne physique de cette personne morale.